Les démarches administratives à effectuer lors d'une rénovation peuvent être la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.
Zoom sur le Plan Local d'Urbanisme
Avant d’entamer les démarches, nous vous invitons à consulter le Plan Local d'Urbanisme de votre commune, document d'urbanisme réglementaire élaboré par les communes françaises et propre à chacune d'elle.
Ce document fixe les règles d'utilisation des sols sur un territoire donné, en déterminant notamment les zones constructibles, les zones agricoles, les zones naturelles protégées, etc. En somme, c'est un outil qui permet de réguler l'aménagement du territoire à l'échelle locale, en conciliant les besoins de développement urbain et la préservation de l'environnement. Ce document peut impacter votre projet de rénovation, il est donc primordial que vous le consultiez en amont de votre projet, pour vous rendre compte de ce qui est possible ou non à réaliser.
Il est consultable gratuitement par tous, sur le site de la mairie ou directement dans votre mairie, au service urbanisme.
En cas de non respect, vous encourez une amende appliquée par mètre carré, le juge peut même demander la démolition de la construction.
Zoom sur la déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable de travaux est une procédure prévue pour les travaux, constructions ou aménagements ne justifiant ni un permis de construire, ni une absence de formalité, comme dans les cas suivants :
- Création de petites surfaces de plus de 5 m² (combles, abris de jardin, etc.)
- Création de certains aménagements intérieurs et extérieurs (voir la liste)
- Changement de destination du bien (exemple d’un local commercial transformé en habitation)
Pour vérifier si votre projet a besoin d’une déclaration préalable, consultez le site du gouvernement.
Accédez au formulaire de déclaration préalable de travaux ici.
Zoom sur le permis de construire : aspect extérieur modifié
Le permis de construire n'est pas nécessaire seulement en cas de construction, il peut aussi être nécessaire pour des travaux.
Le permis de construire est nécessaire dans plusieurs cas de figure :
- Création de surface de plancher ou d’emprise au sol (création d’un balcon, d’un garage, d’une terrasse, …)
- Certains travaux d’aménagements intérieurs comme le changement de destination d’une pièce (transformation d’un garage en chambre), la création d’un étage supplémentaire ou d’une mezzanine, …
- Certains travaux d’aménagements extérieurs comme l’installation d’un jacuzzi, d’une piscine, d’une pergola, …
Voici les cas les plus courants (liste non exhaustive) :
- En cas de surélévation d’une surface supérieure ou égale à 40m². Vous devez vous assurer que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) l’autorise et déposer un permis de construire pour les surélévations de plus de 40 m².
- En cas d’extension/agrandissement, vous devez obtenir un permis de construire si votre agrandissement fait plus de 20 m² et que la surface totale de l’habitation s’élève à plus de 150 m². Un architecte sera également obligatoire dans ce cas-là.
Pour consulter la liste complète, rendez-vous sur le site du gouvernement.
Accéder aux formulaires de demande de permis de construire ici.
Afficher ses autorisations sur le terrain
Une fois l’autorisation décernée, vous avez l’obligation de l’afficher sur le lieu de votre projet durant toute la durée des travaux.
Les informations qui doivent y figurer sont les suivantes :
- Votre nom ;
- Votre raison sociale pour les personnes morales, par exemple, si votre logement a été acheté en Société civile immobilière (SCI) ;
- La date de délivrance du permis et son numéro ;
- La nature du projet ;
- La superficie du terrain ;
- La mairie où le dossier peut être consulté ;
- Le nom de l’architecte choisi ;
- Les droits de recours des tiers
Retrouvez toutes les informations complémentaires consultables ici : site du service public,