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CONDITIONS GÉNÉRALES

RÉSUMÉ

 Ces Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) encadrent les relations commerciales entre AVOLTIS Rénovation et ses clients. Elles définissent les droits, devoirs et garanties pour assurer une collaboration transparente et efficace. Pour toute question, une FAQ simplifiée est disponible en annexe.

SOMMAIRE

SOMMAIRE : A RETROUVER DANS CE GUIDE

DÉFINITIONS

  • « La Société » désigne la société AVOLTIS Rénovation.
  • « CGPS » ou « Conditions Générales de Prestation de Service » désigne le présent document, qui décrit les obligations des parties et s’applique à l’ensemble du marché, au devis initial et aux éventuels avenants ultérieurs des travaux réalisés par AVOLTIS Rénovation.
  • « Le Client » désigne la personne physique pour qui la Société réalise une prestation, ou son représentant désigné pour le suivi des travaux.
  • « Le Maître d’Ouvrage » désigne l’entreprise pour qui la Société réalise une prestation, ou son représentant désigné pour le suivi des travaux.
  • « L’Offre » désigne le devis émis par la Société, incluant une description précise des travaux.
  • « Le Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels acceptés et signés par les deux parties (devis, avenants, CGPS, etc.).
  • « Les Prestations » désignent les travaux et fournitures détaillés dans l’Offre.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGPS encadrent les relations entre AVOLTIS Rénovation et le Client ou le Maître d’Ouvrage. Elles sont acceptées sans réserve lors de la signature du devis et visent à garantir la réussite des projets dans le respect mutuel des engagements.

ARTICLE 2. CONTRAT

Le Contrat entre AVOLTIS Rénovation et son Client ou Maître d’Ouvrage est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre d’importance croissante :

  1. Le devis et avenants signés ;
  2. Les présentes CGPS ;
  3. Les comptes rendus de chantier validés ;
  4. La norme des marchés privés NF P 03-001 ;
  5. Les éventuels autres documents contractuels signés par les deux parties, tels que les plannings et CCTP.


La norme des marchés privés NF P 03-001 s’applique par défaut. Les présentes CGPS apportent certaines précisions et dérogations. L’ensemble des documents ci-dessus constitue le Contrat, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 3. OFFRE ET FORMATION DU CONTRAT

L’Offre est matérialisée par le devis. Elle est ferme pendant la durée de validité qui y est mentionnée. Sans acceptation à cette date, l’Offre n’est plus valable, sauf accord entre la Société et le Client ou Maître d’Ouvrage.

Toute mention manuscrite ajoutée par le Client ou Maître d’Ouvrage sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas la Société, sauf signature du représentant de la Société apposée à la mention.

Le Contrat prend effet dès signature du devis et paiement de l’acompte initial de 30 %. Toute modification des Prestations ou du planning doit être validée par écrit via un avenant. La signature du devis vaut acceptation des CGPS.

ARTICLE 4. PRESTATIONS

La Société s’engage à réaliser les Prestations précisément décrites dans le Contrat. En cette qualité, la Société est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance. Le Client ou Maître d’Ouvrage ne peut interférer dans les moyens décidés par la Société.

Les Prestations incluent uniquement les travaux décrits dans le devis signé. Tout ajout ou modification en cours de chantier sera considéré comme travaux supplémentaires, avec validation préalable des deux parties.

Toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée comme une modification du périmètre des travaux. La Société se réserve le droit de refuser une baisse significative du périmètre des Prestations. À défaut d’accord entre les parties, elles pourront continuer le Contrat tel que précédemment convenu, ou le résilier par anticipation, sous réserve que le Client ou le Maître d’Ouvrage verse une indemnité correspondant au montant des Prestations.

 

La Société est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client ou le Maître d’Ouvrage sous 48 h. La Société se réserve le droit de cesser immédiatement d’assurer ses Prestations si les conditions de travail sur leur lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité des intervenants en danger.

ARTICLE 5. FOURNITURES

La Société prévoit systématiquement la fourniture des matériels et équipements dans son devis. Les fournitures nécessaires sont prévues et livrées par la Société selon les tarifs publics en vigueur. Si le Client souhaite fournir des matériaux, il doit en garantir la conformité et assumer les retards ou défauts éventuels.

En cas d’exception demandée par le Client ou Maître d’Ouvrage qui souhaite fournir un élément, et acceptée par la Société :

  • le Client ou le Maître d’Ouvrage fera son affaire de la livraison, à pied d’œuvre sur le chantier, et de la vérification des états et quantités des fournitures concernées ;
  • la Société peut facturer un acheminement si la fourniture n’est pas mise à disposition à pied d’œuvre par le Client ou le Maître d’Ouvrage ;
  • la Société peut ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires pour permettre la pose ou le raccordement de la fourniture ;
  • les garanties ne couvriront pas les produits fournis par le Client ou le Maître d’Ouvrage ;
  • la Société ne pourra être tenue responsable des quantités manquantes, de pertes trop importantes à la mise en œuvre (dans une limite de 20 %) ou d’éléments manquants si elle a dû réceptionner les marchandises elle-même. Tout retard résultant d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le Client ou le Maître d’Ouvrage ne pourra être imputé à la Société.


Le choix des fournitures doit être fait avant le démarrage du chantier, tout choix non spécifié pouvant perturber le planning du chantier. Le cas échéant, la Société signifiera les répercussions du choix d’un produit sur le planning, afin de prendre ensemble les dispositions adaptées au projet.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix sont fermes et établis sur la base des devis signés. En cas d’imprévus ou d’obstacles techniques non signalés ou non décelables au moment de la remise de l’Offre, la Société s’engage à établir le prix des travaux modificatifs, en plus ou moins-value, en cohérence avec les tarifs initiaux, après validation écrite.


Le taux de TVA appliqué sera le taux légal en vigueur au jour du paiement.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Les paiements se font selon les conditions spécifiées au Contrat. La Société demande un acompte de 30 %, puis le règlement au gré de l’avancement. Le solde final, déduction faite d’une somme forfaitaire fixe de 1 500 € TTC (dans la limite légale de 5 % du montant total du marché), est exigible au jour de la réunion de réception. Le paiement effectif de ce solde est une condition préalable et impérative au prononcé de la réception et à la remise des clés.

Les règlements intermédiaires se font à la Société par chèque bancaire ou par virement bancaire. Les situations intermédiaires reflètent un avancement réaliste des Prestations et commandes provisionnées ou passées pour le compte du chantier. Cet avancement est mis à jour régulièrement par le conducteur de travaux ou le chef de projet.

Les demandes de paiement font l’objet d’une facture transmise par courriel et seront réglées à la Société à réception, et au plus tard sous 7 jours, pour garantir une saine gestion financière du chantier. Sous peine de forclusion, si la facture n’est pas contestée dans les 3 jours suivant l’envoi, elle est réputée validée par le Client.

Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des travaux objet du marché, le Client ou le Maître d’Ouvrage fera le nécessaire pour que les versements effectués par l’établissement prêteur parviennent à la Société aux échéances convenues dans le marché (2ᵉ alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Il en informera au préalable la Société, qui pourra, d’un commun accord avec le Client ou le Maître d’Ouvrage, convenir de modalités de facturation de l’avancement prenant en compte le délai de décaissement de l’établissement financier.

Tout retard de paiement au-delà de 7 jours suivant la réception de la facture entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la dette, l’application des pénalités légales (taux BCE) et peut permettre à la Société d’exiger :

  • un paiement d’avance pour mener la suite des Prestations ;
  • la suspension immédiate des Prestations et du Contrat ;
  • la résiliation anticipée de plein droit du Contrat.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats à distance, le Client dispose de 14 jours, à compter du jour de la signature du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Sa décision de rétractation devra être notifiée et envoyée à la Société :

  • soit par courrier électronique à l’adresse de son interlocuteur ou à l’adresse suivante : contact@avoltis.com ;
  • soit par courrier postal à l’adresse figurant en en-tête de l’Offre.

Les travaux peuvent débuter avant l’expiration de ce délai uniquement avec un accord écrit du Client renonçant à son droit de rétractation.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES COMMUNES DURANT LE CHANTIER

Obligations du Client ou du Maître d’Ouvrage : pour une saine gestion du projet, le Client ou le Maître d’Ouvrage s’engage à ne communiquer qu’avec le conducteur de travaux ou le chef de projet désigné par la Société. Outre les civilités d’usage, le Client ou le Maître d’Ouvrage s’interdit tout échange professionnel avec les ouvriers et fournisseurs rencontrés sur le chantier, pour éviter toute perte d’information.

Le conducteur de travaux ou le chef de projet consignera par email ou dans des comptes rendus les éléments significatifs issus de leurs échanges. Après l’envoi d’un compte rendu, le Client ou le Maître d’Ouvrage dispose de 48 h pour transmettre ses observations, faute de quoi le compte rendu sera réputé validé.

Jusqu’à la réunion de réception, le chantier est sous la responsabilité de la Société. Le Client ou le Maître d’Ouvrage ne peut se rendre sur le chantier hors réunions et passages convenus avec le conducteur de travaux ou le chef de projet, ni intervenir lui-même sur les travaux ou stocker des effets personnels. Faute de quoi la Société décline toute responsabilité.

Obligations du Prestataire : la Société s’engage à respecter le règlement intérieur de l’immeuble, à préserver la quiétude du voisinage, à afficher les coordonnées du conducteur de travaux, à mettre en place et entretenir une protection des parties communes. La Société peut apposer une signalétique en cours de chantier par pose de panneaux ou bâches en façade, comme il est d’usage dans la profession.

ARTICLE 10. DÉLAIS

Tous les délais, exprimés en jours ouvrés, en semaines ou en mois, sont entendus hors jours fériés et fermeture annuelle (une semaine à Noël, deux semaines en été). Les délais annoncés sont prolongés automatiquement de ces périodes ainsi que des intempéries.

La Société s’engage à réaliser les travaux dans le délai convenu lors de la contractualisation. En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à avertir le Client ou Maître d’Ouvrage dès qu’elle en a connaissance. Le délai annoncé à la contractualisation correspond au périmètre connu à date et s’entend hors travaux modificatifs ultérieurs. En cas de modification substantielle, le conducteur de travaux ou le chef de projet informera le Client ou Maître d’Ouvrage des impacts de calendrier, via les avenants, les versions de devis, les comptes rendus de chantier ou par email. L’acceptation par le Client ou Maître d’Ouvrage de travaux supplémentaires induit l’acceptation du délai supplémentaire correspondant.

L’engagement de la Société est lié à la réalisation par le Client ou Maître d’Ouvrage des choix inhérents à son chantier (modèles d’équipements, revêtements…). Le conducteur de travaux ou le chef de projet avise régulièrement des choix à réaliser et des dates maximales de ces choix ; le Client ou le Maître d’Ouvrage s’engage à fournir les réponses au rythme demandé.

L’engagement de la Société sur les délais de travaux est ferme, si toutefois les conditions suivantes sont respectées : respect par le Client ou le Maître d’Ouvrage des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques et études, réalisation par le Client ou le Maître d’Ouvrage des choix demandés, possibilité de démarrage à la date prévue du fait de la disponibilité et de l’état des lieux, mise à disposition de l’eau et de l’électricité, acheminement à temps des éventuels équipements fournis par le Client ou le Maître d’Ouvrage, respect du planning par d’éventuels autres intervenants sur le chantier, absence d’intempéries pour les travaux extérieurs, absence de cas de force majeure et d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de la Société en composants, en énergie ou en matières premières. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit.

ARTICLE 11. RÉCEPTION

La réception des travaux est actée par un procès-verbal signé lors d’une réunion de réception. Toutefois, cette réunion ne peut se tenir et le PV ne peut être signé qu’après règlement du solde mentionné à l’Article 7. Tout défaut ou réserve doit être signalé sous 3 jours pour être pris en charge.

Aucun aménagement, même partiel, ni stockage de meubles par le Client ou le Maître d’Ouvrage ne sera possible sans réunion et PV de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée « sans réserve ».

ARTICLE 12. RESPONSABILITES ET ASSURANCE

La Société est responsable des dommages qu’elle pourrait occasionner lors de la réalisation des travaux. Elle est tenue de réparer le préjudice lorsque c’est possible, ou de mettre en jeu ses assurances. Elle garantit être titulaire de contrats d’assurance adaptés aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Décennale.

ARTICLE 13. GARANTIES

  • Garantie de parfait achèvement : 1 an après la réception.
  • Garantie biennale : 2 ans pour les équipements démontables.
  • Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la structure ou l’usage du bien.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ ET USAGE COMMERCIAL

Les documents et données partagés restent confidentiels. La Société pourra faire usage, à des fins commerciales, des photos des Prestations réalisées, le Client et le Maître d’Ouvrage lui accordant libre droit à l’image. La Société préservera l’anonymat des Clients ou Maîtres d’Ouvrage en ne mentionnant ni leur nom ni l’adresse précise du chantier. Le Client ou le Maître d’Ouvrage peut s’opposer à l’utilisation des images par demande expresse avant la réception du chantier.

ARTICLE 15. RÉSILIATION

En cas de non-respect grave des obligations, le Contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La Société peut résilier de plein droit et immédiatement le Contrat en cas de :

  • non-paiement par le Client ou le Maître d’Ouvrage de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y afférente ;
  • déménagement du Client ou du Maître d’Ouvrage, ou cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actifs ou tout autre moyen ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, le Client ou le Maître d’Ouvrage s’engageant à informer la Société immédiatement par courrier recommandé.


La résiliation anticipée se traduit par l’arrêt des travaux par la Société, qui reprend possession de tous ses équipements. En cas de résiliation anticipée imputable au Client ou Maître d’Ouvrage, ce dernier s’engage à verser à la Société le prix des Prestations dû pour la durée du Contrat restant à courir. Toute résiliation imputable au Client entraîne le paiement des Prestations déjà réalisées et des dédommagements éventuels.

ARTICLE 16. MÉDIATION ET LITIGES

Les CGPS et tout Contrat entre la Société et le Client ou le Maître d’Ouvrage sont régis par la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du Contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.


Pour les litiges non résolus à l’amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). En dernier recours, le tribunal compétent sera saisi selon la nature du litige (commerce ou civil).

FAQ SIMPLIFIÉE

Par signature et paiement d’un acompte de 30 %.

Les travaux seront ajustés après validation écrite d’un avenant.

Utilisez votre garantie en envoyant une demande écrite par lettre recommandée.

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